Ceintures de sécurité au contrôle technique : défaillances et contre-visite

Chaque ceinture est contrôlée : ancrages, sangle, boucle, enrouleur, limiteur d’effort et prétensionneur. Une sangle effilochée ou une boucle qui ne verrouille pas imposent une contre-visite.

Autres équipementsPoints 7.1.1, 7.1.2, 7.1.3, 7.1.413 défaillances1 critique11 majeures1 mineure

Les défaillances relevées

Liste officielle des instructions techniques de l’Organisme technique central, dans l’ordre du procès-verbal. Le code figure sur votre procès-verbal à côté du constat.

7.1.1 Sûreté du montage des ceintures de sécurité et de leurs ancrages

7.1.1.a.2Majeure

Point d’ancrage gravement détérioré
Précisions :
- Fixation défaillante de la ceinture sur l’ancrage
- Détérioration du renvoi
- Maintien non assuré en position haute ou intermédiaire du dispositif de réglage en hauteur
Contre-visite sous 2 mois
7.1.1.a.3Critique

Point d’ancrage gravement détérioré : stabilité réduite

Précisions : Ancrage arraché

Contre-visite, circulation jusqu’au soir du contrôle
7.1.1.b.2Majeure

Ancrage desserré

Précisions : Fixation défaillante de l’ancrage sur la structure

Contre-visite sous 2 mois

7.1.2 État des ceintures de sécurité et de leurs boucles

7.1.2.a.2Majeure

Ceinture de sécurité obligatoire manquante ou non montée
Précisions :
- Absence si prévue
- Défaut d’accès aux ceintures
Contre-visite sous 2 mois
7.1.2.b.1Mineure

Ceinture de sécurité endommagée

Précisions : Cache de protection manquant ou détérioré (sans altération de la fonction)

Pas de contre-visite
7.1.2.b.2Majeure

Ceinture de sécurité endommagée : coupure ou signes de distension
Précisions :
- Détérioration des sur-coutures de limiteur d’effort
- Ceinture coupée, effilochée, nouée, réparée ou détériorée par friction ou échauffement
- Coutures détériorées au niveau des pièces liées à la sangle
Contre-visite sous 2 mois
7.1.2.c.2Majeure

Ceinture de sécurité non conforme aux exigences

Contre-visite sous 2 mois
7.1.2.d.2Majeure

Boucle de ceinture de sécurité endommagée ou ne fonctionnant pas correctement

Précisions : Absence ou difficulté d’enclenchement ou de déverrouillage

Contre-visite sous 2 mois
7.1.2.e.2Majeure

Rétracteur de ceinture de sécurité endommagé ou ne fonctionnant pas correctement
Précisions :
- Traces de brûlures (déclenchement manifeste du prétensionneur à commande pyrotechnique)
- Difficultés pour dérouler et ré- enrouler la ceinture
- Absence de blocage au déroulement rapide, sauf ceinture à inertie (voir spécifications)
- Points durs lors de l’essai de déroulement (déformation manifeste du limiteur d’effort)
Contre-visite sous 2 mois

7.1.3 Limiteur d’effort de ceinture de sécurité

7.1.3.a.2Majeure

Limiteur d’effort manifestement manquant ou ne convenant pas pour le véhicule
Précisions :
- Les limiteurs d’efforts à sur-couture sont traités en 7.1.2.b.2
- Les limiteurs d’effort perturbant le fonctionnement des rétracteurs sont traités en 7.1.2.e.2
Contre-visite sous 2 mois
7.1.3.b.2Majeure

Le système signale une défaillance via l’interface électronique du véhicule

Contre-visite sous 2 mois

7.1.4 Prétensionneur de ceinture de sécurité

7.1.4.a.2Majeure

Prétensionneur endommagé, manifestement manquant ou ne convenant pas pour le véhicule

Précisions : Prétensionneur visiblement hors d’usage (ex : traces de chaleur, rétractation de l’attache), démonté ou remplacé par un système sans prétensionneur

Contre-visite sous 2 mois
7.1.4.b.2Majeure

Le système signale une défaillance via l’interface électronique du véhicule
Précisions :
- Témoin de dysfonctionnement allumé
- Message de dysfonctionnement relatif au prétensionneur de ceinture de sécurité
Contre-visite sous 2 mois

Que faire en cas de défaillance

Une ceinture ne se répare pas : elle se remplace, prétensionneur compris s’il s’est déclenché lors d’un choc.

Cette rubrique compte des défaillances critiques : en cas de défaillance critique, la voiture ne peut circuler que jusqu’à minuit le jour du contrôle. Faites-la réparer avant de reprendre la route, puis présentez-la en contre-visite dans les deux mois.

Faire réparer avant la contre-visite

Montrez le procès-verbal à l’atelier : le code de chaque défaillance indique précisément le point à remettre en état.

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Questions fréquentes

Quelles défaillances ceintures de sécurité imposent une contre-visite ?

Sur les 13 défaillances de cette rubrique, 11 sont majeures et 1 critiques : elles imposent toutes une contre-visite dans les deux mois. Les 1 défaillances mineures sont simplement signalées sur le procès-verbal.

Comment lire le code d’une défaillance ?

Prenons 7.1.1.a.2 : le premier chiffre (7) désigne la fonction contrôlée (autres équipements), les chiffres suivants le point de contrôle 7.1.1, la lettre (a) le constat et le dernier chiffre (2) la gravité : 1 pour mineure, 2 pour majeure, 3 pour critique.

Peut-on rouler après une défaillance critique ?

Seulement jusqu’à minuit le jour du contrôle. Au-delà, le véhicule ne doit plus circuler avant réparation et contre-visite, qui doit avoir lieu dans les deux mois.

Fiche rédigée par Franck Delmas, chef d'atelier mécanique depuis 24 ans. Mise à jour le 30 octobre 2026.