État de présentation du véhicule au contrôle technique : défaillances et contre-visite
Le contrôleur doit pouvoir accéder à tous les points de contrôle. Un véhicule trop sale, encombré, en panne pendant le contrôle ou dont l’énergie ne correspond pas à la carte grise ne peut pas être contrôlé complètement.
Les défaillances relevées
Liste officielle des instructions techniques de l’Organisme technique central, dans l’ordre du procès-verbal. Le code figure sur votre procès-verbal à côté du constat.
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0.4.1.a.2Majeure
État du véhicule ne permettant pas la vérification des points de contrôle
Précisions :- Panne du véhicule pendant le contrôle (ex : panne moteur, …)
- Impossibilité d’accès, notamment à des éléments du système d’identification, de freinage, de direction, de suspension.
- Charge du véhicule incompatible avec les installations de contrôle
- Configuration de présentation du véhicule ne permettant pas la réalisation du contrôle à l’aide d’un matériel
- Levage impossible d’au moins un essieu
- Véhicule hybride ou électrique présentant un risque électrique.
Contre-visite sous 2 mois
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0.4.1.b.2Majeure
Non-concordance de l'énergie avec le document d'identification
Précisions :- Non-concordance entre l’énergie moteur spécifiée sur le document d’identification et celle(s) utilisable(s) par le véhicule
- Transformations apportées au niveau de l’énergie du véhicule et absence de récépissé de dépôt de dossier de RTI datant de moins d’un an (, transformation d’un véhicule hybride non rechargeable en hybride rechargeable, suppression totale ou partielle de l’équipement GPL sur un véhicule GP, …)
- Installation d’un kit superéthanol E85, sans modification de l’énergie sur le CI et en l’absence des documents prévus au a-2) du § 5
- Conversion d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, sans modification de l’énergie sur le CI et en l’absence des documents prévus au a-3) du § 5
Contre-visite sous 2 mois
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0.4.1.c.2Majeure
Modification nécessitant une mise en conformité par rapport aux données du document d’identification
Précisions :- Ne concerne pas les non- concordances de l’énergie avec le document d’identification
- Ne concerne pas les aménagements du poste de conduite pour personne en situation de handicap
Contre-visite sous 2 mois
Que faire en cas de défaillance
Présentez une voiture vidée de ses objets encombrants, soubassement accessible, plein fait et en état de rouler. Une transformation (passage au GPL, à l’éthanol homologué) doit être reportée sur la carte grise.
Une défaillance majeure laisse deux mois pour réparer et passer la contre-visite. Au-delà, il faut repasser un contrôle complet.
Faire réparer avant la contre-visite
Montrez le procès-verbal à l’atelier : le code de chaque défaillance indique précisément le point à remettre en état.
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Questions fréquentes
Quelles défaillances état de présentation du véhicule imposent une contre-visite ?
Sur les 3 défaillances de cette rubrique, 3 sont majeures et 0 critiques : elles imposent toutes une contre-visite dans les deux mois. Les 0 défaillances mineures sont simplement signalées sur le procès-verbal.
Comment lire le code d’une défaillance ?
Prenons 0.4.1.a.2 : le premier chiffre (0) désigne la fonction contrôlée (identification du véhicule), les chiffres suivants le point de contrôle 0.4.1, la lettre (a) le constat et le dernier chiffre (2) la gravité : 1 pour mineure, 2 pour majeure, 3 pour critique.
Peut-on rouler après une défaillance critique ?
Seulement jusqu’à minuit le jour du contrôle. Au-delà, le véhicule ne doit plus circuler avant réparation et contre-visite, qui doit avoir lieu dans les deux mois.
Fiche rédigée par Franck Delmas, chef d'atelier mécanique depuis 24 ans. Mise à jour le 30 octobre 2026.